3, Rue du Docteur Jean BERTHOLET, 83000 TOULON
Avocat de droit pénal à Toulon
Le droit pénal est un droit répressif qui régit les rapports entre les individus, protégeant la société et les personnes contre les individus qui commettent des actes punis par la loi. Il peut s’agir de simples délits comme une infraction routière ou une concurrence déloyale ou d’un crime tel qu’un viol, un meurtre, un incendie… Vous êtes victime ou auteur présumé d’un acte d’agression sexuelle, de vol, de violence conjugale, de destruction de bien ou d’un autre crime ou délit ? Il vous faut l’assistance d’un avocat en droit pénal. Avocat en droit pénal à Toulon, Maître Stéphanie Pitavin propose ses conseils et son accompagnement aux personnes accusées de tels actes ou victimes d’agissements allant à l’encontre de la législation. Pour bénéficier de ses prestations, vous pouvez joindre le secrétariat téléphonique de votre avocat à Toulon, ou venir directement auprès du cabinet d’avocat de Maître Stéphanie Pitavin au 3, Rue du Docteur Jean BERTHOLET, à Toulon (83000).
Qu’est-ce que le droit pénal ?
Le droit pénal consiste à gérer les relations entre l’individu et la société en générale. Ce droit particulier vise principalement à protéger les individus et à faire respecter l’ordre public, en prévoyant des sanctions contre toute infraction, c’est-à-dire tout acte ou comportement interdit par les lois en vigueur. La législation française distingue trois catégories d’infractions, à savoir la contravention, le délit et le crime. Le droit pénal définit les sanctions et peines applicables en fonction de la gravité de l’infraction. Le Code de procédure pénale régit l’application du droit pénal à travers des règles de procédure strictes, comprenant des règles pour l’enquête et pour le procès pénal. Dans le cadre d’une procédure pénale, par exemple, le procureur ou le juge du parquet défend et représente les intérêts de la société en général.
La protection des victimes
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, elle peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice physique ou moral subi ou d’une atteinte au patrimoine. Si telle est votre situation, votre avocat à Toulon, Maître Stéphanie Pitavin est en mesure de vous conseiller, de défendre vos intérêts et de vous représenter devant les juridictions compétentes : Tribunal correctionnel, Cour d’assises ou Cour d’Appel. N’hésitez pas à solliciter l’intervention de votre avocat au Barreau de Toulon en cas de :
Violences conjugales
En cas de violences conjugales, Maître Stéphanie Pitavin reste à vos côtés pour réunir les preuves d’une telle infraction et pour saisir le tribunal pour demander réparation des préjudices subis, qu’il s’agisse de violences physiques ou psychologiques. Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour statuer dans l’urgence en cas de violence, que le couple soit marié, pacsé ou concubin.
Vol
Tout acte de vol ou de « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » peut être sanctionné par la justice. Vous êtes victime ou auteur présumé d’un acte de vol ? Votre avocat en cas de vol vous accompagne dans toute procédure liée à la défense de vos droits.
Agression sexuelle
Le Code pénal définit le délit d’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec surprise, contrainte, violence ou menace. Votre avocat en cas d’agression sexuelle, Maître Stéphanie Pitavin, reste à vos côtés pour prouver l’existence d’un acte d’agression sexuelle et pour obtenir réparation ou pour défendre vos droits si vous êtes présumé à l’origine d’un tel agissement.
Destruction de bien
L’article 322-1 du Code pénal précise que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Que vous soyez victime ou auteur présumé d’une telle infraction, votre avocat au Barreau de Toulon vous accompagne tout au long de votre procédure pour protéger vos droits, ou pour obtenir des dommages et intérêts.
Cette liste d'infractions n’est bien entendu pas exhaustive, d’autres types de délits et de crimes pouvant avoir lieu sont prévus par le Code pénal.
Le conseil en cas de délit
Sans devoir être de mauvaise foi, tout individu peut se retrouver accusé d’un délit, notamment les infractions routières comme la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant, le délit de fuite, la conduite sans permis, la conduite dangereuse, la récidive d’un excès de vitesse, le refus d’obtempérer… Si c’est votre cas, vous devez bénéficier des conseils de votre avocat en droit pénal. Dans cette situation, les conseils de Maître Stéphanie Pitavin vous aideront à connaître les procédures à suivre (examen médical, déclarations…), à orienter votre discours pour ne pas aggraver votre cas en tant qu’accusé, voire même de vous taire. Votre avocat en droit pénal à Toulon vous assiste tout au long de la procédure, qu’il s’agisse de prouver votre innocence ou d’obtenir réparation du préjudice subi. Devant le Tribunal correctionnel, votre avocat soulève notamment les vices de procédure communs à toute procédure pénale ou spécifiques au droit pénal routier.
L’accompagnement lors de la procédure pénale
D’une manière générale, toute procédure pénale comporte trois principales étapes, à savoir le dépôt de plainte, l’enquête judiciaire et le procès. Que vous soyez la victime ou l’auteur présumé d’une infraction pénale, Maître Stéphanie Pitavin reste à vos côtés pour défendre vos droits et intérêts. Lorsqu’une infraction est commise, la victime peut porter plainte auprès d’un commissariat, de la gendarmerie ou du procureur de la République. C’est la première étape pour entamer des poursuites contre l’auteur présumé de l’infraction.
En cas de délits ou de crimes, une enquête judiciaire sera engagée, visant à rechercher les auteurs d’une infraction et à rassembler les preuves d’un tel acte interdit. A ce stade, les responsables de l’enquête peuvent procéder pour retenir par contrainte un suspect pour obtenir des informations, c’est la garde à vue. Ces derniers peuvent également être amenés à effectuer une perquisition et/ou des écoutes téléphoniques. Pour certaines infractions graves telles qu’un crime, le procureur désigne un juge d’instruction pour engager une procédure d’information judiciaire. La victime peut saisir directement le juge d’instruction pour demander l’ouverture d’une information judiciaire, en se constituant partie civile.
Dans le cadre de l’audience de jugement, le juge entend successivement le prévenu, les témoins, le ministère public, la victime, puis de nouveau le prévenu, avant de rendre la décision de justice. Si le ministère public, la victime ou le prévenu n’est pas satisfait de la décision du juge, celui-ci peut faire appel et demander ainsi que l’affaire soit une nouvelle fois jugée. En cas de délit, le procès pénal se déroule au tribunal correctionnel et, en cas de crime, à la Cour d’assises. Devant cette dernière, l’accusé doit se faire représenter par un avocat pour audience.
A chaque étape de la procédure, votre avocat en droit pénal, Maître Stéphanie Pitavin, reste à vos côtés pour défendre vos droits et vos intérêts.
Des conseils concernant la peine
Domaines de Compétences
Maître Stéphanie PITAVIN (Toulon 83000)
Adresse
3, Rue du Docteur Jean BERTHOLET
83000 TOULON
Horaires
Lundi au vendredi de 8h30 à 18h30
Le samedi matin
de 9h à 13h
